Succession et héritage

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à Édipresse Inc., 945, avenue Beaumont,
Montréal, Québec, H3N 1W3.

ISBN 978-2-8098-0173-6

Copyright © L'Archipel, 2009.

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PRÉPARER SA SUCCESSION
Faites le point sur votre situation

PRÉPARER SA SUCCESSION

Entre juin 2006 et août 2007, trois lois ont modifié en profondeur les règles de la succession et de l'héritage. Tenant compte de l'allongement de la vie et de la multiplication des familles recomposées, cette réforme modernise d'abord la transmission des biens, du vivant de quelqu'un et à son décès. Le principe fondamental selon lequel « les enfants héritent, à parts égales, de leurs parents » n'est pas remis en cause ; mais il peut désormais, avec le consentement des intéressés, être contourné de différentes façons. C'est ensuite l'aspect fiscal de l'héritage qui subit une révolution, notamment avec la suppression des droits de succession entre époux. Ce nouveau droit de l'héritage bouleverse les pratiques traditionnelles de transmission du patrimoine qui permettent d'assurer la protection des proches les plus vulnérables, tout en préservant la paix dans la famille et en faisant des économies sur le plan fiscal. Ainsi, même lorsqu'on a pris les dispositions nécessaires, il est recommandé de refaire le point avec son notaire.

Faites le point sur votre situation

Les décisions que vous allez prendre pour transmettre votre patrimoine dépendent des buts que vous désirez atteindre ; voulez-vous avant tout protéger votre conjoint ou compagne (ou compagnon), un enfant en particulier, contenter tout le monde, ou faire baisser le montant des droits de succession à payer par vos héritiers ? Quoi qu'il en soit, pour faire les bons choix, vous devez tenir compte de la valeur de vos biens, de votre situation matrimoniale et de la composition de votre famille.

Votre patrimoine

Faire un bilan de ce que l'on possède est absolument nécessaire, tant du point de vue fiscal que pour savoir ce que l'on peut effectivement donner ou léguer. Il vous faut donc avant toute chose recenser et évaluer vos biens ; ceux dont vous êtes propriétaire à part entière, et ceux que vous partagez avec une autre personne, votre conjoint par exemple (biens acquis pendant le mariage, voir page 25, Votre situation matrimoniale) ou vos frères et sœurs (par exemple, les biens reçus de vos parents et restés en indivision1).

e9782809802849_i0002.jpgRécapituler

Il faut prendre en compte tout ce que l'on possède. Le plus facile est d'en dresser la liste :

biens immobiliers : résidence principale, logement mis en location, maison de famille détenue en indivision avec ses frères et sœurs...
livrets d'épargne ; livret A, livret pour le développement durable (ex-Codevi)...
plan d'épargne ; plan d'épargne logement, PEA, Perp...
contrat(s) d'assurance vie ;
portefeuille boursier ;
épargne salariale ; participation d'entreprise, plan d'épargne d'entreprise (PEE), Perco...
meubles, bijoux, objets et tableaux de valeur...

e9782809802849_i0003.jpgÉvaluer vos biens

Pour évaluer la valeur de vos biens immobiliers, vous pouvez vous référer aux études faites régulièrement par les chambres de notaires. Vous y trouverez, par exemple, les prix moyens de vente, quartier par quartier, dans les grandes villes. Sur Internet, le site www.pap.fr (de Particulier à Particulier) permet de faire en direct une évaluation indicative de son bien. Pour une estimation plus précise, prenez contact avec votre notaire ou adressez-vous à un agent immobilier.

Avec votre banquier et votre assureur, faites le point sur vos placements. C'est l'occasion d'analyser de près leur rentabilité et, si besoin est, de modifier leur répartition (« faire des arbitrages* », dans le langage des banques) dans la perspective de transmettre votre patrimoine. Selon votre âge et vos charges de famille, il faut doser les risques. Par exemple, si vous disposez d'une somme d'argent dont vous êtes sûr de ne pas avoir besoin tout de suite, vous pouvez envisager des placements à la fiscalité et à la rentabilité satisfaisantes sur le long terme, type PEA ou assurance vie.

e9782809802849_i0004.jpgDécider en conséquence

ATTÉNUER LE MONTANT DES DROITS DE SUCCESSION. C'est le montant du patrimoine transmis qui détermine les droits de succession à payer par les héritiers. La loi du 21 août 2007 (parue au Journal officiel du 22 août) supprime les droits de succession entre époux et partenaires de Pacs ; elle augmente aussi considérablement la part d'héritage (désormais de 156 359 €) que l'on peut recevoir de chacun de ses parents sans avoir de droits à payer. Mais la note peut être élevée lorsque l'on transmet des biens à des parents éloignés ou à des personnes avec qui l'on n'a aucun lien de parenté (son concubin...), ou encore lorsque l'on détient un très gros patrimoine. Connaître la valeur de son patrimoine permet de prendre des dispositions pour atténuer le montant des droits ; souscrire une assurance vie, par exemple, ou procéder à différentes donations étalées dans le temps ou à une donation-partage.

DÉTERMINER VOTRE STRATÉGIE. Votre marge de liberté pour disposer de vos biens est aussi fonction de vos héritiers et de la valeur de votre patrimoine.

En effet, on ne peut pas, en principe, déshériter ses enfants. Ils ont droit, de chacun de leurs parents, à une part minimale d'héritage appelée « réserve* » (d'où l'expression « héritiers réservataires »). En l'absence d'enfants, c'est le conjoint qui est réservataire. Vous pouvez, en revanche, faire ce que vous voulez de la part excédant la réserve, appelée « quotité disponible »* ; avantager un enfant ou votre concubin en lui faisant une donation par exemple. Les comptes seront faits au moment du décès ; le notaire évaluera alors les biens laissés (déduction faite des dettes), y ajoutera les donations réalisées (pour leur valeur au jour du décès, pour la donation-partage voir pages 67 et 62) et fixera la valeur de la réserve.

Si les donations et les legs* entament la part des héritiers réservataires, ceux-ci peuvent demander une réduction* de ces dons et legs pour recevoir ce que leur accorde la loi.

Mieux vaut, donc, connaître la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement si vous ne voulez pas que la personne que vous vouliez aider se retrouve à redonner une partie de ce qu'elle a reçu.

N.B. : il est désormais possible de se mettre d'accord en famille pour contourner la règle de la réserve, au moyen d'un « pacte successoral » (voir page 45).

Votre situation matrimoniale

Seul le mariage offre une véritable protection au conjoint survivant ; même si vous n'organisez rien et ne prenez aucune disposition, la loi le protège. Il est assuré de recueillir une part minimum de la succession. En revanche, il faut organiser la protection d'un partenaire de Pacs ou d'un concubin, puisque la loi ne la prévoit pas.

e9782809802849_i0005.jpgVous êtes marié : tout dépend du régime

Sous quel régime êtes-vous marié ? C'est du statut de votre mariage que dépendra, au décès d'un conjoint, une partie des droits de l'époux survivant (et ceux des autres héritiers, notamment les enfants). Schématiquement, les différents régimes matrimoniaux se classent en deux catégories ; les régimes communautaires, qui associent les deux époux pour la constitution et la gestion d'un patrimoine commun ; les régimes séparatistes, qui attribuent à chaque époux un patrimoine personnel qu'il gère de façon indépendante. Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage devant notaire (comme près de 90 % des couples français), la loi a décidé pour vous ; si vous vous êtes mariés après 1965, vous êtes automatiquement unis sous le régime de la « communauté réduite aux acquêts » (voir ci-après) ; avant, c'est le régime de la « communauté de meubles et acquêts » qui s'applique.

Sel...