Procédure civile. Droit interne et droit de l'Union européenne - 34e éd., Droit interne et droit de l'Union européenne
EAN13
9782247178810
ISBN
978-2-247-17881-0
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
Précis
Nombre de pages
1816
Dimensions
21 x 14 x 4 cm
Poids
1148 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Procédure civile. Droit interne et droit de l'Union européenne - 34e éd.

Droit interne et droit de l'Union européenne

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L'ouvrage est à jour des dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et règlementaires dans le domaine du procès civil, entendu dans son sens le plus large, incluant les modes amiables de règlement des conflits et l'arbitrage.
Il rend compte des décrets qui ont été adoptés en application de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la Justice du 21e siècle. Il présente la réforme de l'appel et le nouveau régime des exceptions d'incompétence issus du décret nº 2017-891 du 6 mai 2017. Le livre inclut également le projet de Loi de programmation pour la Justice 2018-2022 présentée en conseil des ministres en avril 2018 (extension de la représentation obligatoire, traitement dématérialisé des petits litiges et des injonctions de payer, mesures visant au développement d'une culture des modes amiables de règlement des différends, etc.).

De manière plus générale, le livre prend en compte les propositions du gouvernement pour réformer la procédure civile formulées à partir des rapports des cinq chantiers de la Justice remis à la Garde des Sceaux le 15 janvier 2018 - notamment les chantiers relatifs à La transformation numérique, à La simplification et la modernisation de la procédure civile et, enfin, à L'adaptation du réseau des juridictions.

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