L'obligation de paiement de la dette publique française
Éditeur
Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
Date de publication
Collection
Thèses de l’IFR
Langue
français
Fiches UNIMARC
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L'obligation de paiement de la dette publique française

Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole

Thèses de l’IFR

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  • AideEAN13 : 9782379280696
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Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la
dette publique française est une problématique centrale en politique mais le
sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de
nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle
obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin,
peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette
publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable
dans la quasi‐totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de
votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les
règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les
paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques
françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler
des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à
l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont
duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour
les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent
univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des
administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres
prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures
possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant «
odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque
de clarté et de pluralisme.

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