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Règles de la profession d'avocat 2021/2022 - 17e ed.
Dalloz
Dalloz Action
Présentation
Cette dix-septième édition poursuit l’œuvre engagée par les auteurs en 2016 de refonte, d’actualisation et d’enrichissement de l’ouvrage. Elle étudie, à la lumière des nombreuses évolutions législatives et réglementaires, de la jurisprudence interne et européenne et des dispositions du règlement intérieur national de la profession, l’ensemble des règles relatives à l’organisation et l’administration de la profession, l’accès au barreau, les principes essentiels, les règles déontologiques, la discipline, les activités professionnelles, la rémunération, l’exercice et les structures et les régimes de responsabilité civile et pénale de l’avocat. Est mise en avant la cohérence de la matière eu égard à l’articulation des textes nouveaux avec ceux déjà existants, notamment, la loi du 31 décembre 1971 et les décrets du 27 novembre 1991 et du 12 juillet 2005. Cette nouvelle édition est enrichie notamment de l’ensemble des décrets d’application de la loi du du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoyait notamment la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire (TJ) aux compétences étendues et la possibilité, entre les TJ d’un même département, de répartir le contentieux pour faciliter la création de chambres spécialisées : décrets nos 2019-912, 2019-913, 2019-914 du 30 août 2019. Elle est également à jour du décret du 29 janvier 2020 relatif aux fonctions incompatibles avec la profession d’avocat et des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme issues de l’ordonnance du 12 février 2020. La loi relative à la confiance dans l'institution judiciaire est également intégrée.
Caractéristiques
| EAN13 | 9782247189274 |
|---|---|
| ISBN | 978-2-247-18927-4 |
| Éditeur | Dalloz |
| Date de publication | 24 mars 2022 |
| Collection | Dalloz Action |
| Nombre de pages | 2018 |
| Dimensions | 25,4 x 17 x 5,8 cm |
| Poids | 1876 g |
| Langue | français |
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