Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique
Éditeur
Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole
Date de publication
Collection
Thèses de l’IFR
Langue
français
Fiches UNIMARC
S'identifier

Le dualisme juridictionnel en matière de propriété publique

Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole

Thèses de l’IFR

Offres

  • AideEAN13 : 9782379280757
    • Fichier PDF, libre d'utilisation
    • Fichier EPUB, libre d'utilisation
    • Fichier Mobipocket, libre d'utilisation
    • Lecture en ligne, lecture en ligne
    15.99

Autre version disponible

La construction jurisprudentielle réalisée par les juges au long des siècles,
a permis de poser progressivement les critères de répartition que l’on connaît
aujourd’hui. La systématisation de ces différentes strates jurisprudentielles
montre le passage d’une répartition anarchique des compétences sous l’Ancien
Régime, à une répartition basée sur un critère organique, pour enfin évoluer
vers la finalité de l’action administrative au milieu du XIXe siècle. Le
modèle actuel de répartition, qui répond peu ou prou à la distinction
classique héritée du XIXe siècle, ne permet pas un partage harmonieux des
compétences. Ainsi, la dualité domaniale ne saurait constituer le critère de
répartition des compétences juridictionnelles. Les évolutions du droit positif
attestent de la nécessité de dépasser la façon dont s’exprime le dualisme
juridictionnel au sein de la propriété publique. La reconnaissance d’une
propriété publique, distincte de la propriété privée, ouvre la voie à une
réflexion d’ensemble. Les prérogatives du juge judiciaire sur le domaine privé
constituent l’obstacle majeur à une potentielle unification. Aussi, une
refonte de ce contentieux passe, nécessairement, par la remise en cause de
l’assimilation du domaine privé à la propriété privée et le lien suranné entre
la propriété et la compétence du juge judiciaire. Une définition organique de
la propriété publique, qui fonderait le contentieux non plus sur l’affectation
du bien mais sur la personnalité publique du propriétaire, impliquerait certes
d’abandonner les catégories actuelles de répartition, mais permettrait de
mettre fin à la dislocation des compétences.

S'identifier pour envoyer des commentaires.