L'intérêt à agir des organisations syndicales en contentieux de la fonction publique
L'assermentation des agents territoriaux - Conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle
La documentation francaise
La Documentation française
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Présentation
La revue les informations administratives et juridiques propose dans ce numéro :
- Un dossier qui a pour but de signaler la capacité que disposent les organisations syndicales à exercer un recours contentieux contre les actes réglementaires et les décisions individuelles dont elles estiment qu'elles portent atteintes aux intérêts collectifs des personnels qu'ils représentent. Selon l'article L.2131-1 du code de travail les syndicats professionnels peuvent agir en justice dès lors qu'ils ont satisfaits à l'obligation de déposer leurs statuts à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
- Un point bref sur l'assermentation des agents territoriaux qui est une formalité solennelle par laquelle l'agent prête serment devant le juge judiciaire et s'engage à remplir loyalement ses fonctions et à observer ses devoirs.
- Une veille jurisprudentielle sur les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle.
- Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.
Caractéristiques
EAN13 | 3303330612170 |
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Éditeur | La Documentation française |
Date de publication | 11 janvier 2019 |
Collection | INFORMATIONS AD |
Nombre de pages | 1 |
Dimensions | 29,7 x 21,1 x 0,3 cm |
Poids | 166 g |
Langue | français |
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